Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS est réalisé à la mairie de la commune de résidence commune ou chez un notaire.

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