Décès : les formalités

LE CERTIFICAT DE DÉCÈS

Ce document dressé par le médecin qui constate le décès, va permettre de demander l'acte de décès ainsi que le permis d'inhumer. Il mentionne le nom du défunt ainsi que la cause du décès.

LA DECLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

L'ACTE DE DÉCÈS

Cet acte établit la mort civile du défunt. C'est lui qui fixe la date d'ouverture de la succession. Il mentionne le nom du défunt, celui de ses père et mère, celui de son conjoint s'il y a lieu ainsi que le nom de celui qui a déclaré le décès.

Cet acte est dressé par la mairie du lieu où la personne est décédée. Il est établi au vu du certificat de décès à la demande de la famille ou de son mandataire (Entreprise de pompes funèbres).

Cet acte est délivré gratuitement à la famille ou à son mandataire. Plusieurs copies de l'acte de décès seront fournies pour les formalités postérieures :

• Etablissement de l’acte de notoriété par le notaire ;
• Déclaration du décès aux divers organismes sociaux tels que :
  • Services bancaires,
  • Employeurs
  • La Sécurité sociale ;
  • Les caisses de retraite complémentaire ;
  • Les mutuelles ;
  • Les compagnies d’assurances ;
  • Etc.

PIÈCES A FOURNIR POUR L’ÉTABLISSEMENT DE L’ACTE

• Certificat de décès ;
• Livret de famille du défunt (à défaut il convient de fournir une pièce d'identité du défunt ainsi que celle de son conjoint).

NB : Une copie de l’acte de décès est transmise par la commune du lieu de décès à la mairie du lieu de naissance du défunt, afin de procéder aux transcriptions obligatoires en marge de l’acte de naissance du Défunt.

EXTRAIT D’ACTE DE DÉCÈS

Un extrait de l’acte de décès pourra être obtenu :

• Directement en ligne.
• Auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt (indiquer le nom, les prénoms, la date du décès), en fournissant une enveloppe timbrée et une photocopie de la carte d’identité

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