Permis de construire
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Avant d’entreprendre des travaux, je consulte la Mairie pour connaître la réglementation. Si je dois déposer une demande, les formulaires correspondants sont téléchargeables sur www.service-public.fr
Sont concernés par cette procédure, les travaux suivants :
- Construction d’une maison individuelle
- Agrandir votre pavillon ou construire un bâtiment annexe non accolé (garage, véranda, etc.), ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m² (*)
(*) Dans les zones urbaines, les travaux d’extension ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ou égale à 40 m² relèvent d’une déclaration préalable à condition que les travaux d’extension n’aient pas pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m².
Déclaration préalable
C’est une procédure plus rapide et plus simple que le Permis de Construire. Elle concerne les travaux suivants :
- Changer la destination d’un bâtiment existant (si pas de modification de la structure porteuse ou de la façade).
- Installer une clôture.
- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol > 5 m2.
- Réaliser des travaux de ravalement de façade de votre pavillon.
- Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification des ouvertures, pose de velux etc…).
- Installer une piscine d’une superficie supérieure à 10 m²
- Installer des panneaux solaires.
Recours à un architecte
En application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, le recours à un architecte sera obligatoire dans toutes les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2017 pour les constructions d’une surface de plancher supérieure à 150 m2.
INFRACTIONS
infraction susceptible d’être sanctionnée par une amende et par la démolition de la construction non autorisée. Par ailleurs, le montant de la taxe d’Aménagement due peut être assorti d’une pénalité de 80 % de son montant. En cas de construction en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, des sanctions similaires sont encourues.
ATTENTION
L’instruction des dossiers d’autorisations de travaux est facturée par le service instructeur de l’Agglomération. Les dossiers
modificatifs pourront vous être refacturés. A savoir :
- Lorsque la Déclaration Préalable, le Permis de Construire ou le Permis de Démolir est accordé par le Maire, un affichage sur le terrain est obligatoire. Il devra faire figurer la date d’affichage.
- Dès le début des travaux, vous devez transmettre à la Mairie, le formulaire de « Déclaration d’Ouverture de Chantier » (Pour les Permis de Construire) et à la fin des travaux, le formulaire « d’Achèvement et de Conformité des travaux ».
- Après autorisation ou décision de non opposition, vous disposez d’un délai de 3 ans pour engager les travaux. Deux demandes de prorogation de 1 an chacune peuvent être sollicitées, permettant de porter ce délai à 5 ans.
- Pour que l’autorisation reste valable, les travaux ne doivent pas être interrompus plus de 1 an (commençant à courir après l’expiration du délai de 3 ans, accordé pour engager les travaux).