Taxe d’Aménagement : surfaces taxables ?
La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux.
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades : Surface intérieure ne tenant pas compte des épaisseurs des murs extérieurs.
Les annexes comme les abris de jardin, les vérandas closes et couvertes sont taxables.
Sont déduites de la surface taxable :
- Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et les trémies (escaliers, cheminées…)
- Les surfaces non closes comme une pergola, une tonnelle ou une terrasse
À savoir : La transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.
Le taux de la part communale a été fixé par délibération du conseil municipal à 5%.
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