Engagement des travaux, obligations et infractions

Après autorisation délivrée par le Maire (PC ou PD) ou décision de non opposition, vous disposez d’un délai de 3 ans pour engager les travaux. Deux demandes de prorogation des 1 an chacune peuvent être sollicitées, permettant de porter ce délai à 5 ans.

Préalablement au démarrage des travaux : Après obtention de l’autorisation (DP, PC ou PD) délivrée par le Maire, un affichage sur le terrain est obligatoire. Celui-ci devra faire figurer la date d’affichage.

Dès le début des travaux : Pour un Permis de Construire, le pétitionnaire doit transmettre à la mairie, le formulaire de « Déclaration d’ouverture de chantier ».

A la fin des travaux, vous devrez transmettre en mairie le formulaire « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) ». La commune pourra contrôler et contester la conformité de ces derniers, dans les délais de 3 et 5 mois (périmètre de protection site inscrit ou classé), suivant l'autorisation accordée. En cas de non-conformité, La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Durée de validité de l’autorisation : Pour que l’autorisation reste valable, les travaux ne doivent pas être interrompus plus de 1 an (commençant à courir après l’expiration du délai de 3ans, accordé pour engager les travaux).

Infractions : Les travaux sans autorisation représentent une infraction susceptible d’être sanctionnée par une amende et par la démolition de la construction non autorisée. Par ailleurs, le montant de la Taxe d’Aménagement due, peut être majoré de 80%. En cas de construction en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, des sanctions similaires sont encourues.